C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Lorsque l’intérêt de la personne le requiert ou qu’elle exige expressément la remise des intérêts ou des autres revenus des fonds, ou qu’une loi provinciale ou fédérale le requiert, le membre dépose les fonds dans un compte spécial en fidéicommis ou dans un compte spécial en fidéicommis consolidé distinct de son compte général et fait inscrire le nom de la personne qui a requis l’ouverture de ce compte.

D. 57-2007, a. 9.